Louer un bien, c’est aussi garantir sa conformité
Avant toute mise en location (qu’elle soit vide, meublée ou saisonnière) le propriétaire doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier, à remettre au locataire au moment de la signature du bail, permet d’informer sur l’état du logement, ses équipements, et les risques éventuels pour la santé ou la sécurité.
Ces diagnostics ne sont pas là pour alourdir les démarches, mais pour protéger à la fois le bailleur et le locataire. Chez Agence Canopée, nous accompagnons chaque année de nombreux propriétaires qui souhaitent louer leur bien en toute sérénité, tout en respectant leurs obligations légales.
Le socle commun à toutes les locations
Que vous louiez un studio vide, un appartement meublé ou une maison de vacances, certains diagnostics sont obligatoires dans tous les cas :
Diagnostic | Objectif | Validité |
Évaluer la consommation énergétique et les émissions de CO₂ du logement | 10 ans | |
Détecter la présence d’amiante dans les matériaux (bâtiments avant 1997) | Illimitée si absence | |
Vérifier la présence de plomb dans les peintures (bâtiments avant 1949) | Illimitée si absence | |
Contrôler la sécurité des installations de plus de 15 ans | 6 ans | |
Vérifier la conformité et la sécurité de l’installation | 6 ans | |
Informer sur les risques naturels, miniers et technologiques | 6 mois | |
Mentionner la surface réelle du logement loué | Sans limite sauf modification du logement |
Pour les durées détaillées, consultez notre article : Durée de validité des diagnostics immobiliers
Les spécificités du bail vide
Le bail vide concerne la location non meublée d’un logement à usage de résidence principale, pour une durée minimale de 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale).
Diagnostics obligatoires :
Tous les diagnostics du socle commun ci-dessus.
Le DPE doit être mentionné dans l’annonce et joint au bail.
La surface habitable Loi Boutin est obligatoire (et ne doit pas être confondue avec la surface Carrez).
💡 À retenir :
Le bail vide est le plus encadré juridiquement. Un diagnostic manquant ou expiré peut remettre en cause la validité du bail ou engager la responsabilité du bailleur.
Les spécificités du bail meublé
Le bail meublé concerne les logements loués avec le mobilier nécessaire pour y vivre immédiatement (décret n°2015-981 du 31 juillet 2015). Il s’agit également d’une résidence principale, mais avec un bail d’un an renouvelable (ou neuf mois pour un étudiant).
Diagnostics obligatoires :
Les mêmes que pour un bail vide.
La surface Loi Boutin reste obligatoire, même pour les meublés.
💡 Bon à savoir :
Les locataires de meublés étant souvent plus mobiles, les bailleurs oublient parfois de vérifier la validité des diagnostics entre deux locations. Or, si un ERP ou un DPE est arrivé à échéance, il doit être mis à jour avant le nouveau bail.
Les spécificités de la location saisonnière (meublé de tourisme)
La location saisonnière ou meublé de tourisme obéit à un régime distinct, car elle ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 mais du Code du tourisme. Pendant longtemps, aucun diagnostic n’y était expressément exigé. Mais les choses changent.
Le DPE devient obligatoire
Depuis le décret du 22 mars 2024 (Légifrance), le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) devient obligatoire pour les meublés de tourisme, selon un calendrier progressif :
Classe G : interdite à la location à partir du 1er janvier 2025
Classe F : interdite à partir du 1er janvier 2028
Classe E : interdite à partir du 1er janvier 2034
Cela signifie que, d’ici dix ans, tous les meublés de tourisme devront disposer d’un DPE valide pour être loués légalement.
Et pour les autres diagnostics ?
Aucun texte n’impose expressément les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité ou ERP pour les locations de courte durée. Mais le propriétaire reste responsable du bien qu’il loue.
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre un logement “ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.” (Voir sur Légifrance)
Sauf qu’en pratique :
Si un incident électrique ou une fuite de gaz provoque un accident pendant un séjour, même de deux jours, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
De même, un enfant en bas âge exposé à des peintures au plomb dégradées pourrait être intoxiqué, et le propriétaire tenu pour responsable.
🔗 Pour aller plus loin : Régulation des meublés de tourisme : une nouvelle législation pour un encadrement renforcé
Les risques encourus en cas de diagnostics absents ou périmés
Un diagnostic manquant ou expiré n’est pas une simple formalité oubliée :
le bailleur s’expose à des conséquences concrètes :
Annulation du bail ou réduction du loyer si le locataire démontre un préjudice,
Responsabilité civile en cas d’accident lié à une installation non conforme,
Blocage ou refus de location si le dossier est jugé incomplet par l’agence ou le notaire.
Sources officielles :
Service-Public.fr – Les diagnostics à fournir pour une locationANIL – Les diagnostics immobiliers pour la location
Basée à Boulogne-Billancourt, l’Agence Canopée intervient sur tout le 92 (Issy-les-Moulineaux, Clamart, Meudon, Sèvres, Vanves, Montrouge…) mais aussi sur Paris et les alentours pour réaliser vos diagnostics immobiliers et sécurisez vos locations. Si vous avez la moindre question ou souhaitez préparer un projet de location, demandez votre devis de diagnostics dès maintenant, ou contactez nous !