Le 20 novembre 2024, une nouvelle loi orientée vers la régulation des meublés de tourisme a été publiée au Journal officiel, marquant une étape significative dans le contrôle de cette activité. Cette législation vise à instaurer un cadre plus rigoureux pour l’exploitation des meublés de tourisme, en introduisant des exigences énergétiques, notamment l’obligation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour toute nouvelle demande d’autorisation.
Renforcement des prérogatives des maires
Adoptée le 19 novembre 2024, cette loi confère aux communes des outils accrus pour réguler les meublés de tourisme sur leur territoire. Parmi les principales mesures, on note :
- La possibilité pour les maires de limiter le nombre d’autorisations temporaires de changement d’usage, ce qui permet de contrôler la transformation de logements en meublés de tourisme.
- La délimitation de zones spécifiques où les nouvelles constructions doivent être exclusivement destinées à un usage de résidence principale.
- La réduction de la durée maximale de location d’une résidence principale à 90 jours par an, effective dès le 1er janvier 2025, afin de préserver l’offre de logements pour les résidents permanents.
- L’instauration d’un système de déclaration préalable pour chaque mise en location, permettant une meilleure traçabilité et un encadrement plus rigoureux de cette activité.
Obligation d’un DPE pour les nouveaux meublés de tourisme
Pour toute nouvelle demande de mise en location de meublé de tourisme, il sera désormais impératif de présenter un Diagnostic de Performance Énergétique. Ce document atteste que le logement respecte des critères énergétiques qui évolueront au fil du temps :
- Jusqu’en 2034, les logements devront avoir une classe énergétique comprise entre A et E.
- À partir de 2034, seuls les logements classés entre A et D seront autorisés à la location.
Il convient de noter que ces exigences ne concernent que la France métropolitaine.
Critères énergétiques pour les meublés de tourisme existants à partir de 2034
Les meublés de tourisme déjà en service devront également se conformer aux nouvelles normes énergétiques à compter du 1er janvier 2034. Ces logements devront répondre aux mêmes critères que ceux appliqués aux locations traditionnelles, avec un DPE classé entre A et E. Cependant, cette obligation ne s’appliquera pas si le logement en question constitue la résidence principale du loueur.
Les maires auront également la faculté d’exiger un DPE valide à tout moment. Si un propriétaire ne fournit pas ce document dans un délai de deux mois, il s’expose à une amende administrative de 100 € par jour, dont les recettes seront reversées à la commune.
Sanctions en cas de non-conformité
Les propriétaires de meublés de tourisme qui ne respectent pas les critères d’un logement décent risquent des sanctions financières importantes, avec des amendes pouvant atteindre 5 000 € par logement. Ces mesures visent à garantir un niveau de qualité et de sécurité pour les locataires tout en préservant l’intégrité du marché du logement.
Ces nouvelles dispositions législatives constituent un pas en avant vers une régulation plus efficace des meublés de tourisme, avec pour objectif de réduire leur impact sur le marché immobilier et de contribuer à une meilleure durabilité environnementale. Ce cadre renforcé permettra également de protéger les intérêts des résidents permanents tout en favorisant un tourisme responsable.
