Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 (décret n° 2008-384) pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans et dont le certificat Consuel a plus de 3 ans. Il s’agit d’une évaluation de l’état de l’installation électrique intérieure d’un bien immobilier, réalisée avant une vente ou une location. Ce diagnostic a pour objectif de protéger l’acquéreur ou le locataire en fournissant une information claire sur les risques potentiels liés à l’installation électrique.
Le diagnostiqueur examine la sécurité de l’ensemble de l’installation électrique, depuis le compteur jusqu’à toutes les parties privatives, y compris les prises, douilles, branchements directs et leur câblage. Ce contrôle se concentre uniquement sur les parties visibles et accessibles de l’installation. Il vérifie également que les arrivées électriques dans les pièces humides (cuisine, salle de bain) soient correctement protégées pour éviter tout risque d’électrocution.
Validité du diagnostic
La validité du diagnostic électrique est de :
Ce qu’il faut savoir
Le diagnostic électrique vise uniquement à vérifier la mise en sécurité de l’installation électrique du logement. Il ne s’agit pas d’une évaluation de la conformité aux normes de distribution en vigueur, comme celles appliquées lors de nouvelles constructions. En effet, les normes de sécurité se concentrent sur la protection des occupants en détectant les risques d’accidents (incendies, électrocutions, courts-circuits), tandis que les normes de distribution régissent la façon dont l’électricité doit être distribuée dans une nouvelle installation (nombre de prises, section des câbles, répartition des circuits, etc.).
Le diagnostic porte principalement sur les éléments pouvant représenter un danger pour les occupants, tels que :
Il est également important de noter que le diagnostic électrique est informatif et n’entraîne pas d’obligation de travaux, même en cas d’anomalie détectée. Cependant, si le propriétaire ne réalise pas de travaux, il reste responsable en cas d’accident.
En résumé, ce diagnostic permet de garantir la sécurité des installations existantes, sans pour autant évaluer si elles respectent les critères techniques les plus récents en matière de distribution électrique.
Quels sont les risques en cas de non-réalisation ?
Ne pas réaliser de diagnostic électrique peut avoir des conséquences lourdes pour le propriétaire :
Zoom sur les biens visés
Le diagnostic électrique « classique » n’est pas requis pour les bâtiments tertiaires. Les installations de ces bâtiments doivent respecter les normes de sécurité propres à leur activité, et nécessitent l’intervention d’un bureau de contrôle spécialisé.
Le métier de diagnostiqueur immobilier est soumis à une réglementation exigeante et à des contrôles réguliers. Les professionnels doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, et cette certification, valable 7 ans, doit être renouvelée à la fin de son cycle. Elle s’accompagne de tutorat, de formations continues, et de contrôles : les contrôles sur ouvrage (CSO), où un examinateur observe le diagnostiqueur sur une intervention réelle, et les contrôles documentaires, où l’organisme de certification vérifie et corrige ses rapports.
Il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié, possédant une assurance responsabilité civile professionnelle, dont vous pouvez vérifier la certification sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Une expertise incorrecte peut remettre en cause la transaction en cas de litige, et des diagnostics conformes protègent le vendeur contre les vices cachés. Pour aller plus loin, lisez notre article : Le métier de diagnostiqueur immobilier.
Depuis 2016, l’agence Canopée réalise les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location. Notre équipe d’experts certifiés vous accompagne tout au long de votre projet, pour une signature en toute tranquillité.
Nos voitures électriques parcourent la région parisienne, en étroite collaboration avec les agences immobilières locales. Basées à Paris et Boulogne-Billancourt, nos équipes interviennent sur place dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans les communes limitrophes.
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Le Diagnostic Avant-Travaux (DAT) est une évaluation obligatoire qui identifie la présence de matériaux dangereux, comme l’amiante ou le plomb, avant de réaliser des travaux afin de garantir la sécurité des intervenants.
Le Diagnostic à l’échelle de l’immeuble évalue l’état général d’un bâtiment, incluant sa structure, ses installations et les éventuels risques pour la sécurité, afin de guider les travaux de rénovation ou de mise en conformité.
