Le mesurage Carrez et le mesurage Boutin sont deux diagnostics obligatoires pour la vente et la location de biens immobiliers en copropriété. Ils permettent de déterminer la surface exacte du bien et sont utilisés dans les annonces immobilières, ainsi que dans les actes de vente ou de location.
Ces diagnostics sont là pour assurer la transparence et fournir une information précise sur la taille du bien, évitant ainsi des malentendus ou des erreurs potentielles lors des transactions immobilières.
Loi Carrez (depuis le 18 décembre 1996 – loi n° 96-1107) :
Cette loi protège les acheteurs de biens en copropriété en garantissant la précision de la surface privative dans les actes de vente. Elle évite les erreurs ou les exagérations qui pourraient affecter la valeur du bien.
Loi Boutin (depuis le 25 mars 2009 – loi n° 2009-323) :
Mise en place dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, elle vise à protéger les locataires en garantissant une information claire sur la surface habitable. Le respect d’une surface minimale est un critère de décence du logement.
Comment sont-ils réalisés ?
Dans les deux cas, le diagnostiqueur mesure la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :
Différences entre Carrez et Boutin :
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Validité du mesurage
Une ancienne Loi Carrez reste valide tant qu’aucun travaux n’impacte la surface du bien. En revanche, la garantie du diagnostiqueur se limite à un an, correspondant au délai légal de contestation pour l’acquéreur ou le locataire.
Bon à savoir
En France, un logement mis en location doit respecter les critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
Ces critères s’appliquent partout, y compris en Île-de-France. Toutefois, certaines communes appliquent aussi leur règlement sanitaire départemental (RSD), qui reprend ou précise ces exigences. À Paris, par exemple, l’article 25 du RSD impose également 9 m² minimum et 20 m³ de volume, avec des obligations sur l’éclairage et la ventilation. Un logement en dessous de ce seuil ne peut pas être loué légalement comme résidence principale.
Le métier de diagnostiqueur immobilier est soumis à une réglementation exigeante et à des contrôles réguliers. Les professionnels doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, et cette certification, valable 7 ans, doit être renouvelée à la fin de son cycle. Elle s’accompagne de tutorat, de formations continues, et de contrôles : les contrôles sur ouvrage (CSO), où un examinateur observe le diagnostiqueur sur une intervention réelle, et les contrôles documentaires, où l’organisme de certification vérifie et corrige ses rapports.
Il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié, possédant une assurance responsabilité civile professionnelle, dont vous pouvez vérifier la certification sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Une expertise incorrecte peut remettre en cause la transaction en cas de litige, et des diagnostics conformes protègent le vendeur contre les vices cachés. Pour aller plus loin, lisez notre article : Le métier de diagnostiqueur immobilier.
Depuis 2016, l’agence Canopée réalise les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location. Notre équipe d’experts certifiés vous accompagne tout au long de votre projet, pour une signature en toute tranquillité.
Nos voitures électriques parcourent la région parisienne, en étroite collaboration avec les agences immobilières locales. Basées à Paris et Boulogne-Billancourt, nos équipes interviennent sur place dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans les communes limitrophes.
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Le Diagnostic Avant-Travaux (DAT) est une évaluation obligatoire qui identifie la présence de matériaux dangereux, comme l’amiante ou le plomb, avant de réaliser des travaux afin de garantir la sécurité des intervenants.
Le Diagnostic à l’échelle de l’immeuble évalue l’état général d’un bâtiment, incluant sa structure, ses installations et les éventuels risques pour la sécurité, afin de guider les travaux de rénovation ou de mise en conformité.
