L’État des Risques et Pollutions (anciennement ERNT, puis ERNMT, puis ESRIS) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il a pour but de fournir des informations aux futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols liés au bien. Il inclut aussi des éléments spécifiques tels que la présence de radon, un gaz radioactif, ou des risques liés aux inondations.
L’ERP s’applique à tout bien immobilier, qu’il soit à usage d’habitation ou professionnel, et doit être fourni au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou du bail. Les informations contenues dans l’ERP sont consultables en mairie ou sur les sites publics.
Ce diagnostic concerne principalement les biens situés dans des zones à risque identifiées par l’État, que ce soit en matière de catastrophes naturelles (inondations, glissements de terrain), de pollution industrielle, ou de proximité avec des zones minières.
Depuis quand et pourquoi ce diagnostic a-t-il été mis en place ?
Obligatoire depuis le 1er juin 2006 (décret n° 2005-134), l’ERP a été instauré pour garantir la transparence des transactions immobilières et protéger les futurs occupants en fournissant un aperçu des dangers potentiels liés à un bien immobilier. L’objectif est de prévenir les risques, d’inciter à des mesures de protection et de sécuriser les transactions. Il a depuis, changé plusieurs fois de nom et son contenu s’est étoffé.
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) a été ajouté à l’ERP au 1er juin 2020 (décret n° 2020-1258)pour évaluer si un bien se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Cette information est cruciale dans certaines zones, notamment près des grandes infrastructures aéroportuaires, pour anticiper les nuisances sonores.
Depuis le 03 février 2021 (décret n° 2021-113), l’ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires) est devenu un complément gratuit à l’ERP, consultable en ligne (portail officiel) sans délai. Bien que l’ERRIAL fournisse des informations supplémentaires, comme celles liées aux sols argileux, à la sécheresse, et aux zones minières, il ne remplace pas l’ERP. Certaines informations essentielles ne sont disponibles que dans l’ERP, telles que les obligations de travaux en cas de risques d’inondation ou les restrictions liées aux catastrophes naturelles.
Comment est-il réalisé ?
L’ERP est établi à partir des données publiques mises à disposition par les services de l’État et les collectivités locales. Le diagnostiqueur collecte ces informations pour déterminer si le bien est exposé à des risques naturels, technologiques, ou de pollution. Le rapport mentionne également les obligations liées à ces risques, comme des travaux de protection ou des restrictions d’usage.
Quels sont les risques s’il n’est pas réalisé ?
L’absence d’ERP ou un diagnostic non conforme peut entraîner plusieurs conséquences :
Bon à savoir
La validité de l’ERP est de 6 mois.
Le métier de diagnostiqueur immobilier est soumis à une réglementation exigeante et à des contrôles réguliers. Les professionnels doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, et cette certification, valable 7 ans, doit être renouvelée à la fin de son cycle. Elle s’accompagne de tutorat, de formations continues, et de contrôles : les contrôles sur ouvrage (CSO), où un examinateur observe le diagnostiqueur sur une intervention réelle, et les contrôles documentaires, où l’organisme de certification vérifie et corrige ses rapports.
Il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié, possédant une assurance responsabilité civile professionnelle, dont vous pouvez vérifier la certification sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Une expertise incorrecte peut remettre en cause la transaction en cas de litige, et des diagnostics conformes protègent le vendeur contre les vices cachés. Pour aller plus loin, lisez notre article : Le métier de diagnostiqueur immobilier.
Depuis 2016, l’agence Canopée réalise les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location. Notre équipe d’experts certifiés vous accompagne tout au long de votre projet, pour une signature en toute tranquillité.
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Le Diagnostic Avant-Travaux (DAT) est une évaluation obligatoire qui identifie la présence de matériaux dangereux, comme l’amiante ou le plomb, avant de réaliser des travaux afin de garantir la sécurité des intervenants.
Le Diagnostic à l’échelle de l’immeuble évalue l’état général d’un bâtiment, incluant sa structure, ses installations et les éventuels risques pour la sécurité, afin de guider les travaux de rénovation ou de mise en conformité.
