Le 20 novembre 2024, une nouvelle loi visant à encadrer plus strictement les meublés de tourisme a été publiée au Journal officiel (texte complet sur Légifrance). Adoptée la veille par le Parlement, cette réforme marque un tournant pour le marché locatif et le tourisme en France. Elle introduit notamment de nouvelles obligations énergétiques avec l’instauration d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire pour toute nouvelle demande d’autorisation.
Renforcement des pouvoirs des maires
La loi du 19 novembre 2024 offre aux communes de nouveaux leviers pour limiter la prolifération des meublés de tourisme (type Airbnb, Abritel, etc.) :
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Limiter le nombre d’autorisations temporaires de changement d’usage (logement → meublé touristique).
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Délimiter des zones spécifiques où les nouvelles constructions devront être exclusivement destinées à la résidence principale.
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Réduire la durée maximale de location d’une résidence principale à 90 jours par an (dès le 1ᵉʳ janvier 2025).
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Instaurer une déclaration préalable obligatoire pour chaque mise en location, afin de renforcer le contrôle et la traçabilité.
DPE obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme
Dès l’entrée en vigueur de la loi, toute nouvelle demande d’autorisation devra être accompagnée d’un DPE valide.
Critères énergétiques :
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Jusqu’en 2034 : logement classé A à E.
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À partir de 2034 : logement classé A à D.
Ces obligations concernent uniquement la France métropolitaine.
💡 En savoir plus : DPE – Agence Canopée
Meublés existants : obligations à partir de 2034
Au 1ᵉʳ janvier 2034, les meublés de tourisme déjà en service devront également :
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respecter un DPE classé A à E (mêmes critères que les locations classiques),
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sauf si le logement est la résidence principale du loueur.
Les maires pourront exiger un DPE à tout moment. En cas de non-transmission dans les 2 mois, le propriétaire encourt une amende administrative de 100 € par jour, versée à la commune.
Sanctions renforcées en cas de non-conformité
Un propriétaire qui ne respecte pas les critères de logement décent (notamment les seuils énergétiques) risque jusqu’à 5 000 € d’amende par logement.
Objectifs :
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améliorer la qualité et la sécurité des logements,
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réduire l’impact des meublés touristiques sur l’offre locative classique,
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encourager un tourisme plus responsable.
💡 À savoir : Un DPE projeté peut vous éviter des rénovations lourdes et coûteuses. Il simule la note énergétique obtenue après différents scénarios de travaux, pour cibler les interventions les plus rentables et sortir du statut de passoire thermique sans tout refaire.
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