Qu’est-ce que le mesurage Carrez et Boutin ?
Le mesurage Carrez et le mesurage Boutin sont des obligations légales distinctes mais complémentaires. Ces diagnostics garantissent une mesure précise de la surface habitable de votre bien, selon les règles spécifiques à chaque cadre juridique :
- Mesurage Carrez : Obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété, il calcule la surface privative, en excluant certaines parties comme les murs, les escaliers ou les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur.
- Mesurage Boutin : Nécessaire pour la location, il détermine la surface habitable, avec des critères légèrement différents. Par exemple, il exclut les combles non aménagés, sous-sols et autres espaces non habitables.
Ces deux mesurages jouent un rôle clé pour garantir la transparence et éviter les litiges lors des transactions immobilières à Auteuil (78770).
Pourquoi réaliser un mesurage Carrez ou Boutin à Auteuil (78770) ?
- Conformité légale : En Auteuil (78770), le mesurage Carrez est indispensable pour la vente, tandis que le mesurage Boutin est requis pour la location.
- Éviter les litiges : Une erreur dans la surface déclarée peut entraîner des compensations financières ou l’annulation d’une transaction.
- Valorisation du bien : Une surface mesurée précisément inspire confiance aux acheteurs ou locataires potentiels.
- Tranquillité d’esprit : Assurez-vous que vos documents respectent les normes et évitez tout problème juridique.
Comment sont réalisés les mesurages Carrez et Boutin à Auteuil (78770) ?
Nos techniciens spécialisés interviennent rapidement à Auteuil (78770) et procèdent selon un protocole rigoureux :
- Inspection détaillée du bien pour identifier les zones à inclure ou à exclure selon les règles spécifiques à chaque mesurage.
- Utilisation d’appareils de mesure professionnels pour garantir une précision optimale.
- Calcul et vérification de la surface, en tenant compte des critères spécifiques au mesurage Carrez (surface privative) ou Boutin (surface habitable).
- Remise d’un rapport officiel, clair et conforme aux réglementations en vigueur.
Biens concernés par le mesurage à Auteuil (78770)
- Lots en copropriété :
Le mesurage Carrez est obligatoire pour les ventes de biens en copropriété (appartements ou maisons), et le mesurage Boutin est requis pour les locations. Ces diagnostics garantissent la conformité de vos documents et évitent tout litige lors des transactions. - Maisons individuelles :
Bien qu’elles ne soient pas soumises aux obligations légales de mesurage Carrez ou Boutin, nous réalisons des attestations de surface pour les maisons individuelles. Ces documents permettent de déterminer avec précision la surface réelle du bien, une donnée essentielle pour établir un prix de vente ou de location juste.
Dans une région où le mètre carré représente une valeur importante, il est crucial de s’assurer de l’exactitude de cette surface afin d’éviter tout désaccord ou litige ultérieur.
Textes de lois de référence
Les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sont encadrés par la réglementation en vigueur, notamment :
Loi Carrez (pour la vente)
- Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Définit les modalités de calcul de la superficie privative des lots de copropriété.
- Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 : Précise les règles de mesurage applicables aux biens vendus en copropriété.
Loi Boutin (pour la location)
- Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Implique l’obligation de mentionner la surface habitable dans le contrat de location des logements à usage de résidence principale.
- Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 : Fixe les modalités de calcul de la surface habitable conformément à la Loi Boutin.
Pourquoi choisir Canopée pour votre mesurage à Auteuil (78770) ?
Chez Canopée, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un service de qualité, adapté à vos besoins spécifiques.
- Expertise et expérience : Avec plusieurs milliers de diagnostics et mesurages réalisés depuis 2016, nous sommes des experts dans les obligations liées aux lois Carrez et Boutin.
- Un accompagnement sur mesure : Nous vous aidons à comprendre les subtilités des réglementations et à garantir que les mesures fournies répondent aux exigences légales pour vos ventes ou locations.
- Réactivité et disponibilité : Conscients des impératifs liés aux transactions immobilières, nous intervenons rapidement pour fournir des rapports précis dans des délais courts.
- Une approche axée solutions : Nos mesurages sont réalisés avec rigueur et transparence, vous permettant de sécuriser vos projets immobiliers et de renforcer la confiance des acquéreurs ou locataires.
- Proximité et confiance : Présents localement, nous collaborons avec particuliers, agences immobilières et notaires pour offrir des prestations fiables et adaptées à chaque situation.
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