Diagnostic électrique

Pour un logement sous haute protection ! Un contrôle indispensable pour garantir une installation sans risque, en vente comme en location.

Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis 2009 pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans ou dont le certificat Consuel a plus de 3 ans. Il s’agit d’une évaluation de l’état de l’installation électrique intérieure d’un bien immobilier, réalisée avant une vente ou une location. Ce diagnostic a pour objectif de protéger l’acquéreur ou le locataire en fournissant une information claire sur les risques potentiels liés à l’installation électrique.

En quoi cela consiste ?

Le diagnostiqueur examine la sécurité de l’ensemble de l’installation électrique, depuis le compteur jusqu’à toutes les parties privatives, y compris les prises, douilles, branchements directs et leur câblage. Ce contrôle se concentre uniquement sur les parties visibles et accessibles de l’installation. Il vérifie également que les arrivées électriques dans les pièces humides (cuisine, salle de bain) soient correctement protégées pour éviter tout risque d’électrocution.

Validité, Exigences et Risques en Cas de Non-Réalisation

Validité du diagnostic

La validité du diagnostic électrique est de :

  • 3 ans pour une vente.
  • 6 ans pour une location.

 

Ce qu’il faut savoir

Le diagnostic électrique vise uniquement à vérifier la mise en sécurité de l’installation électrique du logement. Il ne s’agit pas d’une évaluation de la conformité aux normes de distribution en vigueur, comme celles appliquées lors de nouvelles constructions. En effet, les normes de sécurité se concentrent sur la protection des occupants en détectant les risques d’accidents (incendies, électrocutions, courts-circuits), tandis que les normes de distribution régissent la façon dont l’électricité doit être distribuée dans une nouvelle installation (nombre de prises, section des câbles, répartition des circuits, etc.).

Le diagnostic porte principalement sur les éléments pouvant représenter un danger pour les occupants, tels que :

  • L’état des équipements électriques.
  • La présence de dispositifs de protection.
  • L’absence de risques immédiats pour les personnes.

 

Il est également important de noter que le diagnostic électrique est informatif et n’entraîne pas d’obligation de travaux, même en cas d’anomalie détectée. Cependant, si le propriétaire ne réalise pas de travaux, il reste responsable en cas d’accident.

En résumé, ce diagnostic permet de garantir la sécurité des installations existantes, sans pour autant évaluer si elles respectent les critères techniques les plus récents en matière de distribution électrique.

Quels sont les risques en cas de non-réalisation ?

Ne pas réaliser de diagnostic électrique peut avoir des conséquences lourdes pour le propriétaire :

  • Responsabilité civile et pénale : En cas d’accident, il peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui.
  • Annulation de la vente ou du bail : L’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation ou la révision du contrat en cas de vices cachés.
  • Sanctions financières : Le propriétaire peut être condamné à des amendes et des dommages-intérêts en cas de litige.
  • Nullité de la vente ou du bail : L’absence de diagnostic peut constituer un vice de forme et entraîner l’annulation de la transaction.

 

Zoom sur les biens visés

Le diagnostic électrique « classique » n’est pas requis pour les bâtiments tertiaires. Les installations de ces bâtiments doivent respecter les normes de sécurité propres à leur activité, et nécessitent l’intervention d’un bureau de contrôle spécialisé.

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