Qu’est-ce que le diagnostic d’assainissement collectif ?
Le diagnostic d’assainissement collectif concerne les installations privées de raccordement au réseau public des eaux usées. Il vérifie la conformité des installations, notamment le diamètre des conduites de raccordement, la séparation des eaux usées (eaux vannes et eaux grises) des eaux pluviales, et l’écoulement. L’objectif est de garantir que les eaux usées sont correctement traitées avant leur rejet.
Nos équipes identifient, localisent et analysent les dispositifs d’assainissement tels que :
- Présence de fosse septique.
- Bac dégraisseur.
- Puits perdus.
- Pompe de relevage.
- Clapet anti-retour.
Le diagnostic se termine par une vérification du bon fonctionnement de l’installation à l’aide de fluorescéine, un colorant versé dans les points d’eau pour vérifier l’écoulement. Un croquis du logement, accompagné des photos des installations, est inclus dans le rapport.
Ce qu’il faut savoir
Bien qu’il ne soit pas obligatoire en vertu d’un texte législatif spécifique, l’article L1331-5 du Code de la santé publique permet aux communes, par arrêté municipal, d’exiger un diagnostic d’assainissement collectif lors d’une vente immobilière. Cet article stipule que la commune doit contrôler la qualité des ouvrages et s’assurer de leur bon état. Si la commune impose ce contrôle et qu’il n’est pas effectué, cela peut engager la responsabilité du vendeur en cas d’absence de rapport de conformité.
Depuis le 7 août 2015, les compétences en assainissement sont progressivement transférées des communes vers les communautés d’agglomération ou syndicats intercommunaux, avec une échéance fixée à 2026. Le rythme et les modalités de ce transfert varient selon les territoires, ce qui explique les différences de réglementation locales en Île-de-France et ailleurs.
Cadre, objectifs et déroulement du diagnostic assainissement
Dans quel cadre et quels types de biens sont visés ?
Le diagnostic d’assainissement est exigé par certaines communes lors de la vente d’un bien raccordé au réseau collectif. Il est destiné à :
- Protéger la santé publique en évitant la contamination des eaux.
- Préserver l’environnement en s’assurant que les eaux usées sont correctement traitées avant d’être rejetées.
- Assurer la conformité des installations avec les normes en vigueur.
Comment est-il réalisé ?
Le diagnostic se déroule en plusieurs étapes :
- Vérification des conduites de raccordement : contrôle du diamètre, de l’écoulement et de la séparation des eaux usées (eaux vannes et eaux grises) des eaux pluviales.
- Analyse des dispositifs d’assainissement : identification des systèmes présents (fosse septique, bac dégraisseur, etc.).
- Contrôle du bon fonctionnement : utilisation de la fluorescéine pour s’assurer que l’installation fonctionne correctement.
- Rapport détaillé : inclusion d’un croquis et de photos pour une analyse complète de l’installation.
Obligations de travaux en cas d’anomalie ou de non-conformité ?
Si le diagnostic d’assainissement révèle des non-conformités, le vendeur doit informer l’acheteur de l’état de l’installation. Si des travaux sont nécessaires, l’acheteur devra les réaliser dans un délai d’un an après l’acquisition.
En dehors de la vente, si le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) constate des anomalies lors d’un contrôle périodique, le propriétaire devra réaliser les travaux dans un délai imposé par la commune.
En cas de pollution des sols ou de risques pour la santé publique, des travaux immédiats peuvent être exigés.
Focus : Les différents types d’eaux
- Eaux usées : Ce terme englobe toutes les eaux évacuées d’un bâtiment, y compris les eaux vannes et les eaux grises.
- Eaux vannes : Elles proviennent des toilettes et contiennent des matières fécales et urinaires. Leur traitement est essentiel pour éviter la contamination des eaux.
- Eaux grises : Elles proviennent des lavabos, douches, baignoires, cuisines, et machines à laver. Bien que moins polluantes que les eaux vannes, elles nécessitent également un traitement avant rejet.
- Eaux pluviales : Ce sont les eaux de pluie recueillies par les toits et les surfaces imperméables. Elles doivent être séparées des eaux usées pour éviter la surcharge des réseaux d’assainissement.
Peut-on toujours intervenir sur un réseau collectif ?
Non. Il est nécessaire de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie ou de la communauté de communes pour savoir si le réseau est géré par des sous-traitants spécifiques (Véolia, Suez, Saur, etc.). Dans certains cas, des contrats exclusifs sont en place, limitant les interventions extérieures.
Quels sont les risques s’il n’est pas réalisé ?
Ne pas réaliser le diagnostic d’assainissement peut entraîner plusieurs conséquences :
- Annulation de la vente ou réduction du prix par l’acheteur.
- Obligations financières pour la mise aux normes des installations.
- Sanctions administratives ou amendes.
- Litiges pour vices cachés avec l’acheteur.
- Retard ou blocage de la transaction par le notaire.
Un métier strictement contrôlé et encadré pour la sécurité de tous
Le métier de diagnostiqueur immobilier est soumis à une réglementation exigeante et à des contrôles réguliers. Les professionnels doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, et cette certification, valable 7 ans, doit être renouvelée à la fin de son cycle. Elle s’accompagne de tutorat, de formations continues, et de contrôles : les contrôles sur ouvrage (CSO), où un examinateur observe le diagnostiqueur sur une intervention réelle, et les contrôles documentaires, où l’organisme de certification vérifie et corrige ses rapports.
Il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié, possédant une assurance responsabilité civile professionnelle, dont vous pouvez vérifier la certification sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Une expertise incorrecte peut remettre en cause la transaction en cas de litige, et des diagnostics conformes protègent le vendeur contre les vices cachés. Pour aller plus loin, lisez notre article : Le métier de diagnostiqueur immobilier.
Canopée : Votre expert en diagnostics immobiliers depuis 2016
Depuis 2016, l’agence Canopée réalise les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location. Notre équipe d’experts certifiés vous accompagne tout au long de votre projet, pour une signature en toute tranquillité.
Nos voitures électriques parcourent la région parisienne, en étroite collaboration avec les agences immobilières locales. Basées à Paris et Boulogne-Billancourt, nos équipes interviennent sur place dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans les communes limitrophes.
Besoin d’un diagnostic assainissement collectif rapidement ? Demandez dès aujourd’hui votre devis gratuit ou contactez-nous : nous planifions votre intervention à court délai.
Contactez-nous pour votre diagnostic immobilier
Besoin d’un diagnostic fiable ? Faites appel à Canopée, votre partenaire de confiance pour vos diagnostics immobiliers.
Vous possédez ou gérez un local professionnel ?
Canopée réalise aussi les diagnostics des commerces, des bureaux, des entrepôts, des établissements recevant du public et des bâtiments administratifs, pour les propriétaires, les gestionnaires et les professionnels de l’immobilier d’entreprise. Découvrez nos diagnostics pour les locaux professionnels.
Besoin d'un diagnostic immobilier ?
Vente et Location : Les diagnostics obligatoires
Vous avez un projet de vente ou de location à Paris ou en Île-de-France ?
Nous sommes à votre écoute
Vous ne savez pas par où commencer ? Vous avez plusieurs diagnostics immobiliers à réaliser ?
Nos autres diagnostics
Diagnostics Avant-Travaux
Le Diagnostic Avant-Travaux (DAT) est une évaluation obligatoire qui identifie la présence de matériaux dangereux, comme l’amiante ou le plomb, avant de réaliser des travaux afin de garantir la sécurité des intervenants.
Diagnostics à l’échelle de l’immeuble
Le Diagnostic à l’échelle de l’immeuble évalue l’état général d’un bâtiment, incluant sa structure, ses installations et les éventuels risques pour la sécurité, afin de guider les travaux de rénovation ou de mise en conformité.