Qu’est-ce que le diagnostic d’assainissement collectif ?
Le diagnostic d’assainissement collectif concerne les installations privées de raccordement au réseau public des eaux usées. Il vérifie la conformité des installations, notamment le diamètre des conduites de raccordement, la séparation des eaux usées (eaux vannes et eaux grises) des eaux pluviales, et l’écoulement. L’objectif est de garantir que les eaux usées sont correctement traitées avant leur rejet.
Nos équipes identifient, localisent et analysent les dispositifs d’assainissement tels que :
- Présence de fosse septique.
- Bac dégraisseur.
- Puits perdus.
- Pompe de relevage.
- Clapet anti-retour.
Le diagnostic se termine par une vérification du bon fonctionnement de l’installation à l’aide de fluorescéine, un colorant versé dans les points d’eau pour vérifier l’écoulement. Un croquis du logement, accompagné des photos des installations, est inclus dans le rapport.
Ce qu’il faut savoir
Bien qu’il ne soit pas obligatoire en vertu d’un texte législatif spécifique, l’article L1331-5 du Code de la santé publique permet aux communes, par arrêté municipal, d’exiger un diagnostic d’assainissement collectif lors d’une vente immobilière. Cet article stipule que la commune doit contrôler la qualité des ouvrages et s’assurer de leur bon état. Si la commune impose ce contrôle et qu’il n’est pas effectué, cela peut engager la responsabilité du vendeur en cas d’absence de rapport de conformité.
Depuis le 7 août 2015, les communes doivent transférer leurs compétences en assainissement aux communautés d’agglomérations ou syndicats intercommunaux d’ici 2026. Le rythme de cette mise en conformité varie d’une commune à l’autre, expliquant les différences de règlementation locales.
Cadre, objectifs et déroulement du diagnostic assainissement
Dans quel cadre et quels types de biens sont visés ?
Le diagnostic d’assainissement est exigé par certaines communes lors de la vente d’un bien raccordé au réseau collectif. Il est destiné à :
- Protéger la santé publique en évitant la contamination des eaux.
- Préserver l’environnement en s’assurant que les eaux usées sont correctement traitées avant d’être rejetées.
- Assurer la conformité des installations avec les normes en vigueur.
Comment est-il réalisé ?
Le diagnostic se déroule en plusieurs étapes :
- Vérification des conduites de raccordement : contrôle du diamètre, de l’écoulement et de la séparation des eaux usées (eaux vannes et eaux grises) des eaux pluviales.
- Analyse des dispositifs d’assainissement : identification des systèmes présents (fosse septique, bac dégraisseur, etc.).
- Contrôle du bon fonctionnement : utilisation de la fluorescéine pour s’assurer que l’installation fonctionne correctement.
- Rapport détaillé : inclusion d’un croquis et de photos pour une analyse complète de l’installation.
Obligations de travaux en cas d’anomalie ou de non-conformité ?
Si le diagnostic d’assainissement révèle des non-conformités, le vendeur doit informer l’acheteur de l’état de l’installation. Si des travaux sont nécessaires, l’acheteur devra les réaliser dans un délai d’un an après l’acquisition.
En dehors de la vente, si le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) constate des anomalies lors d’un contrôle périodique, le propriétaire devra réaliser les travaux dans un délai imposé par la commune.
En cas de pollution des sols ou de risques pour la santé publique, des travaux immédiats peuvent être exigés.
Focus : Les différents types d’eaux
- Eaux usées : Ce terme englobe toutes les eaux évacuées d’un bâtiment, y compris les eaux vannes et les eaux grises.
- Eaux vannes : Elles proviennent des toilettes et contiennent des matières fécales et urinaires. Leur traitement est essentiel pour éviter la contamination des eaux.
- Eaux grises : Elles proviennent des lavabos, douches, baignoires, cuisines, et machines à laver. Bien que moins polluantes que les eaux vannes, elles nécessitent également un traitement avant rejet.
- Eaux pluviales : Ce sont les eaux de pluie recueillies par les toits et les surfaces imperméables. Elles doivent être séparées des eaux usées pour éviter la surcharge des réseaux d’assainissement.
Peut-on toujours intervenir sur un réseau collectif ?
Non. Il est nécessaire de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie ou de la communauté de communes pour savoir si le réseau est géré par des sous-traitants spécifiques (Véolia, Suez, Saur, etc.). Dans certains cas, des contrats exclusifs sont en place, limitant les interventions extérieures.
Quels sont les risques s’il n’est pas réalisé ?
Ne pas réaliser le diagnostic d’assainissement peut entraîner plusieurs conséquences :
- Annulation de la vente ou réduction du prix par l’acheteur.
- Obligations financières pour la mise aux normes des installations.
- Sanctions administratives ou amendes.
- Litiges pour vices cachés avec l’acheteur.
- Retard ou blocage de la transaction par le notaire.
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