Le diagnostic gaz, obligatoire depuis le 1er novembre 2007 (décret n° 2006‑1147), est une évaluation technique réalisée sur un bien immobilier avant une vente ou une location. Son objectif est d’informer le futur acquéreur ou locataire sur l’état de l’installation de gaz du logement afin de limiter les risques d’accidents (explosions, intoxications) et de sensibiliser au danger des rejets de monoxyde de carbone.
Lors de son intervention, le diagnostiqueur examine l’état et le fonctionnement de l’installation de gaz en plusieurs étapes :
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations, uniquement sur les parties visibles et accessibles.
Durée de validité
La validité du diagnostic gaz est de :
Ce qu’il faut savoir
Le diagnostic gaz vise principalement à vérifier la mise en sécurité de l’installation gaz du logement. Il ne s’agit pas d’une évaluation de la conformité aux normes de distribution du gaz pour les nouvelles installations, mais de garantir que l’installation existante ne présente pas de dangers immédiats pour les occupants. Les normes de sécurité se concentrent sur la protection contre les risques d’accidents (explosions, intoxications) liés à l’usage du gaz, tandis que les normes de distribution encadrent la manière dont le gaz doit être acheminé et distribué dans un logement neuf ou rénové.
Le diagnostic est informatif et n’entraîne pas d’obligation de travaux, sauf en cas de DGI (Danger Grave et Immédiat). Les anomalies sont classées en trois catégories :
En cas d’anomalies A1 ou A2, les travaux sont recommandés mais non obligatoires. Cependant, le propriétaire reste responsable en cas d’incident, même s’il décide de ne pas entreprendre de travaux.
En cas de DGI, le diagnostiqueur est tenu de :
À noter :
Si un CERFA de mise en conformité a été délivré il y a moins de 3 ans, le diagnostic gaz n’est pas nécessaire. Seuls Qualigaz, Dekra, et Copraudit sont agréés par le ministère pour délivrer ce document.
Quels sont les risques en cas de non-réalisation ?
Ne pas réaliser de diagnostic gaz peut entraîner de lourdes conséquences pour le propriétaire :
Le métier de diagnostiqueur immobilier est soumis à une réglementation exigeante et à des contrôles réguliers. Les professionnels doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, et cette certification, valable 7 ans, doit être renouvelée à la fin de son cycle. Elle s’accompagne de tutorat, de formations continues, et de contrôles : les contrôles sur ouvrage (CSO), où un examinateur observe le diagnostiqueur sur une intervention réelle, et les contrôles documentaires, où l’organisme de certification vérifie et corrige ses rapports.
Il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié, possédant une assurance responsabilité civile professionnelle, dont vous pouvez vérifier la certification sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Une expertise incorrecte peut remettre en cause la transaction en cas de litige, et des diagnostics conformes protègent le vendeur contre les vices cachés. Pour aller plus loin, lisez notre article : Le métier de diagnostiqueur immobilier.
Depuis 2016, l’agence Canopée réalise les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location. Notre équipe d’experts certifiés vous accompagne tout au long de votre projet, pour une signature en toute tranquillité.
Nos voitures électriques parcourent la région parisienne, en étroite collaboration avec les agences immobilières locales. Basées à Paris et Boulogne-Billancourt, nos équipes interviennent sur place dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans les communes limitrophes.
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Canopée réalise aussi les diagnostics des commerces, des bureaux, des entrepôts, des établissements recevant du public et des bâtiments administratifs, pour les propriétaires, les gestionnaires et les professionnels de l’immobilier d’entreprise. Découvrez nos diagnostics pour les locaux professionnels.
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Le Diagnostic Avant-Travaux (DAT) est une évaluation obligatoire qui identifie la présence de matériaux dangereux, comme l’amiante ou le plomb, avant de réaliser des travaux afin de garantir la sécurité des intervenants.
Le Diagnostic à l’échelle de l’immeuble évalue l’état général d’un bâtiment, incluant sa structure, ses installations et les éventuels risques pour la sécurité, afin de guider les travaux de rénovation ou de mise en conformité.
