Qu’est-ce que le mesurage Carrez et Boutin ?
Le mesurage Carrez et le mesurage Boutin sont deux diagnostics obligatoires pour la vente et la location de biens immobiliers en copropriété. Ils permettent de déterminer la surface exacte du bien et sont utilisés dans les annonces immobilières, ainsi que dans les actes de vente ou de location.
- Le mesurage Carrez concerne les ventes et détermine la surface privative d’un bien en copropriété.
- Le mesurage Boutin s’applique aux locations, notamment pour les logements vides, et mesure la surface habitable.
Ces diagnostics sont là pour assurer la transparence et fournir une information précise sur la taille du bien, évitant ainsi des malentendus ou des erreurs potentielles lors des transactions immobilières.
Depuis quand et pourquoi ces mesurages sont-ils obligatoires ?
Loi Carrez (depuis le 18 décembre 1996 – loi n° 96-1107) :
Cette loi protège les acheteurs de biens en copropriété en garantissant la précision de la surface privative dans les actes de vente. Elle évite les erreurs ou les exagérations qui pourraient affecter la valeur du bien.
Loi Boutin (depuis le 25 mars 2009 – loi n° 2009-323) :
Mise en place dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, elle vise à protéger les locataires en garantissant une information claire sur la surface habitable. Le respect d’une surface minimale est un critère de décence du logement.
Mesurage Carrez et Boutin : Méthodes, Différences et Risques
Comment sont-ils réalisés ?
Dans les deux cas, le diagnostiqueur mesure la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :
- Les murs et cloisons.
- Les marches et cages d’escaliers.
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Différences entre Carrez et Boutin :
- Pour la loi Carrez, on inclut également certaines annexes rattachées au lot, comme les sous-sols, vérandas, greniers aménageables, et autres volumes fermés.
- Pour la loi Boutin, seules les combles aménagés sont prises en compte.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
- Loi Carrez : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou même l’annulation de la vente. En utilisant un mesurage obsolète, le vendeur engage sa responsabilité, notamment dans des zones comme l’Île-de-France où le prix au m² est élevé.
- Loi Boutin : Si la surface réelle est inférieure à celle déclarée dans le bail, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à l’erreur. Dans les cas graves, cela peut entraîner la résiliation du bail.
Validité du mesurage
Une ancienne Loi Carrez reste valide tant qu’aucun travaux n’impacte la surface du bien. En revanche, la garantie du diagnostiqueur se limite à un an, correspondant au délai légal de contestation pour l’acquéreur ou le locataire.
Bon à savoir
En France, un logement mis en location doit respecter les critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
- Surface habitable : au moins 9 m²
- Hauteur sous plafond : au moins 2,20 m
- Volume habitable : au moins 20 m³
Ces critères s’appliquent partout, y compris en Île-de-France. Toutefois, certaines communes appliquent aussi leur règlement sanitaire départemental (RSD), qui reprend ou précise ces exigences. À Paris, par exemple, l’article 25 du RSD impose également 9 m² minimum et 20 m³ de volume, avec des obligations sur l’éclairage et la ventilation. Un logement en dessous de ce seuil ne peut pas être loué légalement comme résidence principale.
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